(347) Lors de la réunion "ORG" du 4 octobre 1994, les participants avaient tout d'abord pris note officiellement de la hausse décidée - en toute connaissance des "aspects relevant du droit des ententes" - des frais de virement (voir considérant 345). Cette hausse devait aussi être communiquée aux établissements "qui ne sont pas représentés au sein des diverses tables rondes interbancaires". Lors de cette réunion également, un participant a "attiré l'attention sur la problématique du droit des ententes" et fait observer que "l'approche juridique de l'Union européenne sur cette question était radicalement différente". Les services juridiques devaient par conséquent "examiner cette problématique communautaire"(376).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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