Article considérant 349

(349) Le 11 mai 1995, à l'occasion de la table ronde "étranger", les participants ont examiné les "éléments relevant du droit des ententes d'un accord interbancaire sur les tarifs" sur la base d'une expertise interne du 13 avril 1995, élaborée de toute évidence par GiroCredit. L'objet de cette expertise était d'examiner si les "discussions régulièrement tenues dans le cadre de la table ronde 'étranger', discussions où les tarifs interbancaires sont fixés entre les banques autrichiennes, pouvaient apparaître problématiques au regard du droit des ententes". L'expertise en conclut que, en application tant du droit européen que du droit communautaire de la concurrence, ces accords doivent être qualifiés d'entente et mentionne finalement que cela pourrait conduire à "l'ouverture d'une procédure d'examen par la Commission européenne et, à terme, à des sanctions importantes"(378).