Article considérant 35

(35) Malgré l'incompatibilité notoire de leurs accords avec le droit communautaire des ententes (qu'il suffise de rappeler les articles évoqués aux considérants 32 et 33), les banques ont persisté à ne tenir aucun compte de l'applicabilité imminente des règles de concurrence de la Communauté sur le territoire autrichien. C'est ainsi qu'en décembre 1993, la proposition a été émise de proroger, au-delà du 1er janvier 1994, l'accord sur la publicité (qui restreignait la publication d'informations relatives aux taux d'intérêt et, partant, avait été décrit, dans l'un des articles susmentionnés, comme "relevant, sans aucun doute, en intégralité de l'interdiction des ententes en vigueur dans la CEE"). Il est néanmoins ressorti d'une discussion tenue fin décembre 1993 entre les [représentants] de BA, CA et RZB que, si CA, RZB et PSK souhaitaient reconduire cet accord, tel n'était pas le cas de BAWAG. En conséquence, le [représentant] de BA indiquait dans ses notes qu'il faudrait "avoir le plus rapidement possible un entretien avec [le représentant de BAWAG]"(46). De fait, le souci d'éviter la publicité afférente aux taux d'intérêt a constitué un thème récurrent des accords conclus depuis lors entre les banques autrichiennes.