Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 350 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(350) Le 15 avril 1997, les participants de l'ORG ont approuvé "à l'unanimité", dans le cadre du "barème des encaissements", l'augmentation des commissions sur les effets de change pour les opérations interbancaires(379).

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