Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 351 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(351) Lors de leur réunion du 22 avril 1997, les participants à la table ronde "étranger" ont "adopté à l'unanimité" la "procédure transfrontalière d'autorisation de prélèvement automatique"(380). 12.3. Tables rondes régionales

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