Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 352 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(352) Le réseau institué par les banques couvrait la totalité du territoire de l'Autriche. Afin "d'étendre aux Länder le champ d'application local" des accords conclus à Vienne et d'obtenir, par une mise en oeuvre "globale", un "impact aussi large que possible", les banques avaient créé de nombreuses tables rondes dans la totalité des Länder(381). Celles-ci avaient pour rôle d'adopter, dans leur domaine de compétence local, des accords anticoncurrentiels, que ce soit par la mise en application des accords convenus au sein du club "Lombard" ainsi que lors des tables rondes viennoises, leur adaptation aux conditions régionales correspondantes ou des actions menées de leur propre initiative.

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