(36) Le 1er janvier 1994, l'Autriche adhérait à l'Espace économique européen. À la même date, entrait aussi en vigueur la loi sur le système bancaire (Bankenwesengesetz) de 1994, qui a abrogé les derniers fondements juridiques de tout accord interbancaire. Le 1er janvier 1995, enfin, l'Autriche devenait membre de l'Union européenne.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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