(367) Les banques indiquent que certaines tables rondes avaient déjà été créées plusieurs dizaines d'années avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen et qu'elles étaient fondées à l'époque sur une base légale. Cela constituerait une caractéristique de l'ancien système politique autrichien. Il serait donc irréaliste de vouloir attendre des banques, que, l'occasion de l'adhésion à l'Espace économique européen, elles aient pu simplement abandonner ces tables rondes, riches d'une longue tradition et enracinées dans une profonde compréhension de leur fonction économique. Au contraire: "La crainte des conséquences négatives d'un passage trop rapide et surtout non préparé à la libre concurrence" se serait répandue parmi les banques. Sans ces accords collusoires, les banques se seraient mutuellement "poussées elles-mêmes à la ruine"(398), cela d'autant plus que les directeurs de banque responsables n'étaient pas en mesure de "prendre suffisamment en compte, dans leur politique commerciale, des critères de calcul reconnus par tous"(399).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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