Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 367 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(367) Les banques indiquent que certaines tables rondes avaient déjà été créées plusieurs dizaines d'années avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen et qu'elles étaient fondées à l'époque sur une base légale. Cela constituerait une caractéristique de l'ancien système politique autrichien. Il serait donc irréaliste de vouloir attendre des banques, que, l'occasion de l'adhésion à l'Espace économique européen, elles aient pu simplement abandonner ces tables rondes, riches d'une longue tradition et enracinées dans une profonde compréhension de leur fonction économique. Au contraire: "La crainte des conséquences négatives d'un passage trop rapide et surtout non préparé à la libre concurrence" se serait répandue parmi les banques. Sans ces accords collusoires, les banques se seraient mutuellement "poussées elles-mêmes à la ruine"(398), cela d'autant plus que les directeurs de banque responsables n'étaient pas en mesure de "prendre suffisamment en compte, dans leur politique commerciale, des critères de calcul reconnus par tous"(399).

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