(37) Pour autant, les banques n'ont pas mis un terme à leurs accords, publiquement contraires au droit des ententes en vigueur dans l'EEE/la CEE, mais ont maintenu les nombreuses tables rondes existantes après le 1er janvier 1994. Le réseau Lombard est donc resté en place comme cadre de négociation illimitée des nombreux accords et conventions passés entre les banques participantes. Celles-ci prétendaient, en effet, que les accords interbancaires "avaient toujours existé"(47) et, par conséquent, n'envisageaient nullement de changer cet état de fait pour la simple raison que le droit européen des ententes leur serait devenu applicable.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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