(370) La Commission connaît l'origine historique de certaines tables rondes (voir considérants 27 et suivants), mais constate que, depuis l'expiration des accords réglementaires, en 1989, c'est-à-dire longtemps déjà avant l'adhésion à l'Espace économique européen, il n'existait plus de mesures ni d'accords généraux relatifs à la concurrence sur les taux d'intérêt(402). Il ne saurait donc être question d'une disparition brutale de ce type de mesures pour les banques qui, jusqu'au 31 décembre 1993, n'étaient censément pas préparées "à une réglementation provenant de l'extérieur".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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