(371) D'après la Commission, il ressort clairement de nombreux comptes rendus saisis que les tables rondes visaient exclusivement à limiter la concurrence, ressentie comme perturbante et préjudiciable au bénéfice économique commun des banques. Les déclarations avérées des représentants bancaires dans ce contexte sont légion et il n'est pas nécessaire de les répéter ici(403). De même, les exemples d'instructions internes demandant le respect des décisions de l'entente sont tout aussi nombreux(404).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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