(375) En aucune façon, les injonctions de l'OeNB aux banques, consignées au dossier, de ne pas compromettre leur rentabilité par une politique commerciale contestable selon les principes économiques, ne sauraient être interprétées, après coup, comme des invitations à conclure des accords collusoires. Les banques concernées restaient à cet égard responsables de toute déclaration sur les raisons pour lesquelles une politique commerciale saine du point de vue des principes économiques ne serait possible que dans le cadre d'un accord, préjudiciable aux clients, conclu avec les concurrents. 13.2. Répercussions du réseau Lombard sur le marché bancaire autrichien 8) Point de vue des banques - Expertise
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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