(376) Les banques affirment que les accords collusoires globaux, qui ont fonctionné pendant des années sans être contestés, n'ont eu aucune influence sur le marché bancaire autrichien. Une des expertises commandée par les banques parvient dans ce sens à la conclusion "qu'entre 1994 et 1998, le marché bancaire autrichien correspondait à ce que l'on peut attendre dans des conditions de concurrence intense"(406).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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