Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 378

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 378 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(378) D'après la Commission, on ne saurait déduire d'une comparaison entre les marchés bancaires des deux pays que, en l'absence des accords existants avérés, un des deux marchés aurait évolué différemment. Le fait que le client d'une banque autrichienne n'était pas, en moyenne, moins bien loti qu'un client d'un établissement allemand pour l'un ou l'autre produit peut, à première vue, apparaître comme une consolation pour le client autrichien, mais cela ne signifie pas que, si les restrictions de concurrence n'avaient pas existé en Autriche, celui-ci aurait trouvé les mêmes conditions qu'en présence des accords collusoires avérés.

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