(38) L'opinion publique autrichienne concevait certes des soupçons, dénonçant régulièrement la modification des taux d'intérêt et des commissions comme relevant d'une "politique des prix concertée"(48) ou "d'accords manifestes"(49) ou posant tout au moins la question de l'existence d'"accords sur les taux"(50).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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