(380) De l'avis de la Commission, en ce qui concerne la question des conséquences des accords, la seule chose qui importe est de savoir si, et dans quelle mesure, les accords influençaient les banques membres du cartel dans la détermination de leur politique commerciale, au niveau des taux d'intérêt et des commissions en particulier. D'après l'expertise, fondée à cet égard sur des enquêtes par sondage et des calculs de moyenne statistique, aucune influence notable n'était perceptible.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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