Article considérant 381

(381) Il convient tout d'abord d'observer que l'expertise ne prend pas en compte la totalité des consultations des membres de l'entente qui ont débouché sur la conclusion d'accords concrets(408). Dans un autre cas, l'expertise a examiné la mise en application de modifications de taux d'intérêt, qui n'avaient même pas été convenues(409). En ce qui concerne les taux créditeurs, l'expertise passe totalement sous silence, d'une part, les livrets d'épargne et les livrets portant un intérêt minimal et tient compte, d'autre part, de la date de la réunion des membres du cartel, au lieu de la date de mise en application qui y a été décidée. Les objections de la Commission dépassent toutefois ces manquements. Même en supposant que l'expertise ne présente pas de points faibles, les banques ne peuvent interpréter ses conclusions en leur faveur.