(382) L'expertise examine au moyen d'accords collusoires attestés par des documents - sept à l'actif et treize au passif - si les taux moyens des contrats de crédit classiques et/ou de crédits d'épargne ("valeurs moyennes") conclus par les banques correspondaient aux taux d'intérêt fixés comme objectifs lors des réunions ("valeurs cibles").
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.