(389) De même, les postulats posés par l'expertise selon lesquels les banques se livreraient, d'une manière cachée, une concurrence acharnée ne correspondent pas à l'état du dossier. Comme il a déjà indiqué ci-dessous, les banques avaient entrepris de gros efforts pour contrôler régulièrement, au moyen de sondages, le respect, par leurs concurrents, des accords passés. En ce qui concerne les commissions, les banques elles-mêmes mentionnent dans leurs observations écrites la "transparence naturelle" et/ou la "transparence totale" du marché bancaire(412).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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