(390) Pour l'ensemble de ces raisons, la Commission ne saurait accepter la conclusion de l'expertise, selon laquelle les accords collusoires globaux - tant au niveau de leur contenu que de leur couverture géographique - qui ont fonctionné régulièrement pendant des années, n'ont exercé aucun effet sur le marché bancaire autrichien. Il serait en réalité extrêmement paradoxal que les banques aient dû passer des milliers d'heures dans le cadre de centaines réunions de l'entente, pour convenir du niveau exact des taux créditeurs, du niveau exact des taux débiteurs ou du niveau exact des commissions, alors que la libre-concurrence aurait à elle seule suffi pour parvenir à ce résultat.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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