(391) Il est exact qu'un ou plusieurs membres du cartel n'ont pas transposé exactement, ou pas à la date précisément convenue, une partie non négligeable des taux d'intérêt ayant fait l'objet d'un accord. Cette objection n'est toutefois pas recevable dans le cas du réseau Lombard, car lorsqu'il y a accord sur les objectifs de prix, on peut parler de mise en application dès lors que les prix effectivement pratiqués se rapprochent de ces objectifs (et pas uniquement lorsqu'ils les atteignent effectivement) [Dans la mesure toutefois où on peut parler, parfois, d'un effet atténué du club Lombard, il conviendra d'en tenir compte dans le calcul du montant des amendes]. 14. APPRÉCIATION JURIDIQUE 14.1. Applicabilité du droit de la concurrence au secteur bancaire
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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