(392) Les banques estiment que le fait que les accords horizontaux sur les prix sont en principe considérés comme des infractions manifestes et particulièrement graves à l'article 81 du traité CE, doit être "relativisé" en ce qui concerne le secteur bancaire. Le "contexte économique particulier dans lequel opère le secteur bancaire" impose au contraire "que les accords sur les prix y soient traités de façon différente que dans les autres secteurs". Dans son appréciation juridique, la Commission n'a notamment pas tenu compte du fait que les considérations juridiques et économiques qui, dans tous les autres cas, sont applicables à une concurrence "envisagée de façon générale", ne peuvent "être transposées telles quelles au secteur bancaire"(413).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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