(394) Cet argument n'est pas nouveau. Dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 14 juillet 1981, dans l'affaire Züchner déjà, la banque concernée avait fait valoir qu'en raison de son importance particulière dans le domaine des paiements internationaux - l'accusation portait sur une augmentation concertée des frais de virement - elle était en grande partie dispensée du respect des règles de concurrence. La Cour de justice a expressément rejeté cet argument(415).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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