(396) Toutefois, il n'est en aucun cas permis aux entreprises - et c'est de cela seul qu'il s'agit dans la présente affaire - de limiter la concurrence par des ententes dans une mesure qui leur semble, à elles, raisonnable, et d'améliorer ainsi leur situation économique, prétendument dans l'intérêt général.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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