(397) Enfin, les banques font encore valoir que la Commission a eu, dans le passé, une position "peu claire" à propos des accords sur les taux d'intérêt et qu'"on ne sait toujours pas très bien si l'interdiction de conclure des ententes s'applique également au secteur bancaire". Selon elles, cela a créé une "situation de confiance légitime" pour les banques et entraîné une "situation juridique confuse" pour elles(421).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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