(399) À cet égard, la Commission s'est toujours déclarée clairement opposée aux accords horizontaux entre banques relatifs aux prix facturés aux clients. C'est ainsi que le commissaire responsable de la concurrence a pris publiquement position, en 1989, contre les accords entre banques sur les taux d'intérêt et qu'il a confirmé que ces accords constituaient une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE(425). Dans sa décision Eurochèques - Accord d'Helsinki(426), la Commission a infligé une amende aux participants à un accord sur le prélèvement d'une commission.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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