(40) Lors d'une table ronde organisée en octobre 1994 au sujet de l'augmentation des frais de virement, l'attention des participants a ainsi été attirée sur "les éléments relevant du droit des ententes (dans les relations avec les clients)" et sur le fait qu'à cet égard, "l'approche juridique de l'Union européenne [était] radicalement différente [de celle de l'Autriche; note]. Les services juridiques des différentes banques [devraient] étudier cette problématique(51)."
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.