Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 400 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(400) Ainsi, longtemps déjà avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen, l'applicabilité illimitée de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, aux accords sur les prix conclus entre établissements de crédit ne faisait plus aucun doute. Même si, dans la présente décision, l'article 81 du traité CE était appliqué pour la première fois au secteur bancaire - ce qui n'est pas le cas -, les banques ne pourraient pas s'appuyer sur cette circonstance, dans la mesure où l'illégalité des accords sur les prix entre banques est expressément visée par l'article 81, paragraphe 1, point a), du traité CE, et a été confirmée par une jurisprudence constante(427). 14.2. Compétence de la Commission pour l'année 1994 Point de vue des banques

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