(400) Ainsi, longtemps déjà avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen, l'applicabilité illimitée de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, aux accords sur les prix conclus entre établissements de crédit ne faisait plus aucun doute. Même si, dans la présente décision, l'article 81 du traité CE était appliqué pour la première fois au secteur bancaire - ce qui n'est pas le cas -, les banques ne pourraient pas s'appuyer sur cette circonstance, dans la mesure où l'illégalité des accords sur les prix entre banques est expressément visée par l'article 81, paragraphe 1, point a), du traité CE, et a été confirmée par une jurisprudence constante(427). 14.2. Compétence de la Commission pour l'année 1994 Point de vue des banques
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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