Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 401

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 401 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(401) Les banques font valoir que la Commission n'est pas compétente pour poursuivre une infraction à l'article 53 de l'accord EEE commise en 1994, et fondent leur point de vue sur les arguments suivants.

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