(402) Conformément à l'article 56 de l'accord EEE, seule l'autorité de surveillance AELE - et non la Commission - est compétente pour les cas où le commerce entre la Communauté et un État membre de l'AELE (mais pas le commerce entre États membres) est affecté, pour autant que les entreprises concernées réalisent plus de 33 % de leur chiffre d'affaires dans l'EEE sur le territoire des États de l'AELE. Or, c'est le cas pour les banques autrichiennes.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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