(403) L'autorité de surveillance de l'AELE n'ayant pas ouvert de procédure à l'encontre des banques concernées en 1993, il n'aurait pas été possible de transmettre à la Commission un "cas en instance" (article 172, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède) au moment de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté. Par conséquent, la Commission n'est compétente pour poursuivre les accords qu'à partir du 1er janvier 1995. 10) Point de vue de la Commission
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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