(404) L'argument juridique avancé par les banques aurait pour conséquence que toutes les infractions au droit des ententes commises dans le passé bénéficieraient d'une immunité. La Commission se verrait interdire de poursuivre les infractions au droit communautaire - qui est partie intégrante de l'accord EEE - qui ont été commises par des entreprises implantées dans les nouveaux États membres(428).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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