(405) Un tel point de vue serait en effet contraire à l'effet utile de l'accord EEE, et notamment à celui de ses règles de concurrence. L'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les règles y afférentes sont respectées de façon égale compte parmi les objectifs et les principes de cet accord, expressément mentionnés à son article 1er.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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