(406) Toutefois, la Cour de justice n'a pas eu à examiner ces questions jusqu'à présent(429). Compte tenu du fait que la situation juridique n'a pas été précisée à ce sujet, la Commission renoncera à constater l'existence d'une infraction à l'article 53 de l'accord EEE pour l'année 1994. 14.3.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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