(43) À l'occasion d'une autre réunion, organisée en mai 1995, de nouveau sur le thème de la concertation des prix entre banques, il a été question d'une expertise (manifestement, un document interne de GiroCredit), consacrée à la question de savoir "si les discussions régulièrement tenues dans le cadre de la tableronde 'Étranger', discussions où les tarifs interbancaires sont fixés, (pouvaient) apparaître problématiques au regard du droit des ententes". Cette expertise parvenait à la conclusion que "selon le droit européen également, il faudrait voir, dans l'accord sur les tarifs interbancaires, une restriction de la concurrence" - ce qui pourrait conduire à "l'ouverture d'une procédure d'examen par la Commission européenne et, à terme, à des sanctions importantes"(54).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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