Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(45) Par ailleurs, lors d'une réunion tenue en octobre 1996, les participants sont parvenus à la conclusion qu'aucune alternative envisagée sur le thème alors traité ne permettait de "sortir de la problématique posée par le droit des ententes"(56).

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