(47) C'est ainsi qu'au cours d'une réunion organisée en novembre 1997, un participant a suggéré de "ne plus rédiger de compte rendu de telles réunions", pour des raisons de prudence. Le service juridique d'un établissement de crédit avait aussi été consulté à ce sujet. La recommandation des juristes interrogés, proche de ce qui se faisait, est sans ambiguïté: "destruction de tous les anciens comptes rendus"(57).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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