Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(48) D'autres propositions visant à dissimuler les accords étaient de "rebaptiser (par exemple, par 'observations du marché')"(58) leur enregistrement interne, mais également de retourner ceux-ci à leurs rédacteurs pour "destruction consécutive"(59). Par ailleurs, les comptes rendus porteraient désormais la mention "strictement confidentiel"(60).

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