(49) Lors d'une réunion tenue en mai 1998, un participant indiquait de nouveau avoir été alerté, par le service juridique de son établissement, du "problème que représent(ai)ent les comptes rendus [...] au regard des préoccupations soulevées par le droit des ententes". Par conséquent, il ne "distribuer(ait) aucun compte rendu sur la réunion en cours"(61).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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