(61) Lors de leurs réunions collusoires, les sociétés faîtières ne défendaient pas uniquement leurs propres intérêts, mais aussi ceux de leurs groupes respectifs. C'est en ce sens qu'elles étaient perçues comme les représentants de ces groupes par les autres participants. Par conséquent, les accords conclus n'intervenaient pas uniquement entre ces établissements, mais liaient aussi les groupes, comme le montrent les exemples ci-après.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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