(69) Dès lors qu'un accord était trouvé sur le produit en discussion, les banques pouvaient arrêter "les délais de mise en oeuvre" ou "convenir de la date butoir d'application des baisses de taux convenues"(117). Il arrivait parfois qu'avant cette application intervienne encore "un entretien téléphonique avec les autres groupes"(118).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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