(73) Les accords en cause visaient à restreindre et à fausser la concurrence entre les établissements participant aux tables rondes, au regard des thèmes traités par celles-ci. Ces accords (et les mesures d'application convenues) devaient permettre aux banques d'améliorer leurs profits. Tout écart par rapport à ces ententes - qui, selon les banques, garantissaient une "concurrence raisonnable" - conduirait, en revanche, à une "érosion des marges"(127). Comme le montrent les exemples ci-après, les banques ont elles-mêmes couché par écrit leur objectif, et ce à plusieurs reprises.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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