Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(76) Il s'agissait d'endiguer une "concurrence excessive" [dans le sens d'"atténuer la concurrence d'éviction actuelle"(130)] par une "discipline de marché" consistant notamment en un "respect sans faille" des "taux minimaux [...] convenus"(131).

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