(79) De la même manière, l'engagement pris par les banques de ne pas faire de publicité sur les taux débiteurs et créditeurs visait à "combattre la situation concurrentielle tendue" ainsi qu'à éviter que la concurrence "ne s'exerce par ce canal d'informations"(138).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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