Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(82) Le fait que les tables rondes avaient pour objectif de restreindre la concurrence n'est d'ailleurs nullement contesté par certaines banques.

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