Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(83) En résumé, il ressort, du propre aveu des banques en cause, que leurs accords "utiles" et "constructifs" visaient à permettre entre elles une concurrence "contrôlée", "raisonnable", "normalisée", "disciplinée", "atténuée", "réfléchie", "sûre", "déplacée vers d'autres facteurs", "modérée" et "ordonnée" - soit autant d'euphémismes pour faussée et restreinte. 6. PRÉSENTATION CHRONOLOGIQUE: INTRODUCTION

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