(93) Bien que "les secteurs étaient convenus par téléphone de ne pas appliquer de baisses dans le domaine des dépôts d'épargne et des dépôts sur compte courant", Bank Austria a profité de la table ronde viennoise sur les opérations passives du 25 avril 1994 pour "examiner cependant les possibilités de baisse". Après de longs pourparlers, "on s'est mis d'accord", en ce qui concerne les nouveaux dépôts d'épargne - "en vue de contenir les [conditions] qui se sont de nouveau envolées ces derniers temps" - "sur une sorte de moratoire" et pour appliquer un taux d'intérêt maximal de 4,5 % à Vienne et de 4,75 % dans les Länder. Le respect de ces décisions devait être contrôlé "au moyen d'une surveillance accrue des concurrents"(154).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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