(95) Les taux d'intérêt maximaux convenus le 25 avril 1994 pour les nouveaux dépôts d'épargne (voir considérant 93) ont été confirmés et des "recommandations [ont été] adoptées à l'unanimité": pour ce qui est des bons d'épargne, la rémunération doit être "différenciée": elle baisserait de 0,25 % pour les livrets d'une durée d'un an et augmenterait de 0,25 % pour les livrets d'une durée de cinq ans. La période de mise en oeuvre était "fixée à cette semaine et à la semaine prochaine, la Pentecôte [c'est-à-dire les 22 et 23 mai 1994] constituant la date limite d'application des baisses de taux d'intérêt" (le 26 mai 1994 pour PSK)(155).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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