Article en vigueur.
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Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et:
a) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée le 12 août 2004, expire au plus tard le 12 août 2005;
b) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée le 30 juin 2007 au plus tard, expire au plus tard le 31 décembre 2007.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.