Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission qui est prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications pour la mesure n° 6 réalisées par la République d'Estonie.
Décision 2004/143/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0143)
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